Le mandat extrajudiciaire : une tranquillité d’esprit

Aujourd’hui, vous êtes encore capable de prendre vos propres décisions concernant votre patrimoine. Mais que se passera-t-il si vous tombez dans un coma suite à un accident ou une maladie ? Quid si vous êtes soudainement atteint de démence ?

Le mandat extrajudiciaire est le moyen par excellence pour sécuriser la gestion de votre patrimoine en cas d’incapacité. Vous pouvez également y déterminer qui peut prendre des décisions concernant vos besoins en matière de soins lorsque vous n’êtes plus en mesure de le faire.

1. Qu’est-ce qu’un mandat extrajudiciaire ?

Un mandat extrajudiciaire vous permet, en tant que « mandant », d’autoriser une autre personne, dénommée « mandataire », à gérer votre patrimoine ou prendre certaines décisions concernant votre personne. Le mandataire est alors habilité à poser des actes en votre nom et pour votre compte sans intervention du juge.

2. Pourquoi un mandat extrajudiciaire ?

Le fait de ne plus être en mesure d’effectuer des opérations (quotidiennes) peut avoir des conséquences indésirables sur la gestion de votre patrimoine et sur la prise de décisions concernant votre personne. Par exemple, vous êtes plongés dans le coma suite à un accident et des décisions doivent être prises concernant votre patrimoine ou votre droit à bénéficier des soins appropriés. Cela aurait, d’une part, un impact majeur sur la vie quotidienne de votre famille (ne plus pouvoir gérer vos revenus, procéder au paiement de vos factures, assurer le suivi de vos impôts, etc.) et, d'autre part, sur la gestion de votre patrimoine (ne pas savoir modifier le profil investisseur de votre compte-titres, par exemple). Un mandat de protection extrajudiciaire est un mandat fait sur mesure dans lequel vous pouvez consigner vos souhaits, vos préoccupations et les mesures à prendre. Vous disposez pour ce faire d’une grande liberté de choix, non seulement concernant la ou les personnes à désigner, mais également concernant les pouvoirs à accorder. Vous pouvez y faire stipuler les instructions que le mandataire désigné devra suivre (par exemple, si vous avez une préférence pour le choix d’une maison de repos).

A défaut, si vous devenez incapable juridiquement, la gestion de votre patrimoine sera alors confiée au juge de paix et à un administrateur désigné par lui (pas toujours une personne de votre famille proche ou de votre entourage social). Même votre conjoint(e) ne pourra pas vendre l’habitation familiale commune ou faire don de biens communs sans l’autorisation du juge et de l’administrateur. Le mandat extrajudiciaire offre une alternative aux longues procédures destinées à obtenir l’approbation du juge de paix (pour la vente d’une habitation, par exemple).

3. Que pouvez-vous régler avec un mandat extrajudiciaire ?

Opérations liées à votre patrimoine 
En tant que mandant, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes aptes à poser des actes en lien avec votre patrimoine.

Ceci ne signifie pas que le mandataire désigné pourra entièrement en disposer ! La protection nécessaire peut être assurée en stipulant que le solde (restant) de vos avoirs doit être suffisant pour assurer votre train de vie. Vous pouvez également vous-même délimiter le pouvoir du mandataire en stipulant que votre patrimoine ne peut être inférieur à un certain montant suite à des donations, ou qu’un pourcentage maximum de celui-ci peut être cédé.

Planification successorale
Le mandat extrajudiciaire est un outil utile pour la planification successorale en général. Vous pouvez y inclure une procuration spéciale afin que tout ou partie de vos biens puissent être donnés à vos (petits-)enfants à des taux d’imposition réduit, par exemple, en encadrant cela selon vos souhaits.

Opérations liées à votre personne
Un mandat extrajudiciaire peut désormais également stipuler qu’en cas de maladie ou d’accident, toutes les mesures peuvent être prises pour vous fournir les soins dont vous avez besoin. Ainsi, le mandataire peut adapter votre habitation (par exemple en y faisant installer un monte-escaliers), choisir un nouveau lieu de résidence ou encore conclure tous les accords nécessaires avec l’établissement de soins choisi par vous.

En ce qui concerne les questions médicales, le mandataire peut agir en tant que personne de confiance. Il peut alors consulter votre dossier médical et obtenir des informations relatives à votre état de santé. Une étape supplémentaire serait de le désigner en tant que représentant : il a alors la possibilité d’exercer, en votre nom et pour votre compte, vos droits en matière de soins de santé (notamment accéder à votre dossier médical ainsi qu’en demander une copie et faire valoir votre droit à des soins qualitatifs auprès d’un professionnel de la santé).

Fin de vie
Vous pouvez également exprimer vos souhaits concernant la fin de vie. Vous pouvez déterminer à partir de quand vous ne souhaitez plus que des traitements soient réalisés (par exemple, vous ne souhaitez plus avoir de transfusions sanguines). En principe, vous pouvez également donner des directives quant aux traitements que vous souhaitez voir appliqués (tel que le choix du sédatif).

Vous ne pouvez par contre pas stipuler que le mandataire peut faire une demande d’euthanasie en cas de maladie en phase terminale. Si vous êtes capable, vous devez faire vous-même cette demande. Vous pouvez, par contre, inclure une déclaration anticipée relative à l’euthanasie dans le mandat extrajudiciaire.

Exclusions
Les actes juridiques hautement personnels ne peuvent pas faire l’objet d’un mandat : rédiger ou révoquer un testament, contracter mariage, demander le divorce, …

Le mandat de protection extrajudiciaire peut-il être utilisé à l’étranger ? 
Depuis le 1er janvier 2021 le mandat de protection extrajudiciaire belge est reconnu automatiquement dans les Etats ayant ratifié la convention de La Haye relative à la protection internationale des adultes (exemple : France, Grèce, Suisse, Portugal, Estonie, Allemagne, Autriche, …). Pour les autres pays, cela dépendra de leur législation interne.

4. Comment rédiger un mandat extrajudiciaire ?

Le mandat extrajudiciaire peut être établi sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. S’il concerne des actes qui nécessitent l’intervention d’un notaire, comme la vente d’un bien immobilier ou une donation, le mandat extrajudiciaire devra obligatoirement être établi par acte notarié. Pour qu’il puisse sortir ses effets à l’égard du mandataire, le mandat doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat.

5. Qui peut être mandataire ? 

A partir du 1er septembre 2027 (au plus tôt), ne pourront être mandataires que les personnes inscrites au (nouveau) registre national des administrateurs professionnels ou les personnes pouvant être considérées comme des administrateurs familiaux au sens du Code civil. La loi prévoit par ailleurs qu’un certain nombre de personnes ne peuvent explicitement pas l’être : par exemple, les membres du personnel d’une maison de repos.

En tant que mandant, vous pouvez également désigner plusieurs mandataires, qui pourront prendre des décisions seuls ou conjointement (pour certaines opérations spécifiques). Le mandataire pour les actes relatifs à votre personne ne doit pas nécessairement être la même personne que le mandataire pour les actes relatifs à votre patrimoine.

Vous pouvez, en outre, également prévoir un mandataire subsidiaire pour le cas où le mandataire principal n’est plus en mesure d’assumer la mission pour cause de maladie, décès ou pour tout autre motif. Il est conseillé également de désigner un mandataire ad hoc, qui interviendra en cas de conflit d’intérêts entre le mandataire et vous-même (par exemple, un enfant ou un conjoint mandataire ne peut décider de se faire un don à soi-même).

Vous pouvez également désigner une personne de confiance, intermédiaire qui pourra agir comme médiateur en cas de conflit et s’adresser au juge de paix dans votre intérêt si le mandataire ne remplit pas correctement son rôle. Vous pouvez par ailleurs faire une déclaration de préférence concernant l’administrateur (judiciaire) à nommer en cas de contestation ultérieure du mandat.

6. Prise d’effet et fin du mandat extrajudiciaire

Un mandat extrajudiciaire est conclu pour une durée indéterminée. Le mandant est libre de déterminer le moment de prise d’effet du mandat : immédiatement, alors que vous êtes toujours pleinement capable, ou à partir du moment où vous devenez incapable. Vous déterminez vous-même de quelle manière cette incapacité doit être constatée, par exemple par une attestation de votre médecin généraliste et/ou spécialiste.

Un mandat extrajudiciaire prend fin au décès du mandant. Ceci ne vous empêche pas, tant que vous êtes capable, de révoquer le mandat unilatéralement ou de le modifier. Le mandat prend également fin lorsque le mandataire est placé sous mesure de protection judiciaire, ou en cas  de renonciation au mandat par le mandataire (sauf si plusieurs mandataires ou un mandataire subsidiaire a été désigné).

Enfin, le juge de paix peut à tout moment mettre fin au mandat, en tout ou en partie, si son exécution met en péril les intérêts du mandant ou s’il estime qu’une mesure de protection judiciaire servirait mieux ses intérêts.

La fin d’un mandat extrajudiciaire doit également être enregistrée au Registre central des contrats de mandat.