Un héritier ou un bien à l'étranger : quels impacts sur votre succession ?

Des enfants qui s’installent à l’étranger, un appartement acheté sur la Costa Blanca, un compte-titres en Belgique : rien de bien exceptionnel aujourd’hui. Pourtant, en présence d’éléments d’extranéité, les règles se multiplient… et l’addition fiscale aussi. Petit tour d’horizon à travers l’histoire de Martine.

Martine, 74 ans, veuve, vit à Bruxelles. Son patrimoine se compose pour l’essentiel d’un compte-titres de 500.000 € et d’un appartement en Espagne, estimé à 300.000 €, acheté il y a quinze ans pour y passer l’hiver. Elle a deux enfants : Julien, installé à Paris depuis huit ans, et Camille, qui vit et travaille à Valence. Martine se demande, à juste titre, ce que cette dispersion familiale et patrimoniale impliquera au moment de son décès.

Chaque État fixe souverainement ses propres critères de rattachement, et ces critères se cumulent sans se coordonner, pouvant mener à une double imposition.

1. Héritiers à l'étranger : deux enfants, deux scénarios très différents

Julien et Camille sont tous deux enfants d’une résidente fiscale belge. Le fisc belge taxera leurs parts respectives aux droits de succession en ligne directe. Mais leurs pays de résidence n’ont pas la même approche.

Julien, en France : une frontière symbolique franchie après six ans
La France taxe ce que reçoit un héritier qui y a son domicile fiscal, à condition qu’il y ait résidé au moins six ans au cours des dix dernières années. Julien étant à Paris depuis huit ans, le seuil est franchi : sa part serait, en principe, également imposable en France (y compris sur des biens situés hors de France).

Heureusement, la Belgique et la France ont signé une convention préventive de double imposition en matière de successions (20 janvier 1959). Pour les biens autres qu’immobiliers — donc, notamment, le compte-titres —, le pouvoir d’imposition revient à l’État du domicile du défunt. Julien ne sera donc pas taxé deux fois sur sa part du portefeuille : bonne nouvelle.

Camille, en Espagne : pas de filet de sécurité
L’Espagne, elle, taxe l’héritier qui y réside sur la totalité de ce qu’il recueille, où que les biens se trouvent. Camille, qui vit à Valence depuis plusieurs années, y sera donc imposable sur l’intégralité de sa part — compte-titres belge compris.

Or, aucune convention préventive de double imposition ne lie la Belgique à l’Espagne en matière de successions. La même part sera donc taxée une première fois en Belgique (résidence de Martine) et une seconde fois en Espagne (résidence de Camille). La note peut être salée, même si l’impôt espagnol relève des Communautés autonomes, dont certaines (Madrid, la Catalogne, Valence, les Baléares…) accordent des réductions très importantes aux héritiers proches. Un même héritage peut ainsi coûter très cher ou presque rien selon le code postal espagnol.

Le déménagement d’un enfant à l’étranger est un événement patrimonial à part entière. Pensez à en informer votre chargé de relation — la fiscalité de votre succession vient peut-être de changer, sans que vous ne vous en doutiez.

2. Biens à l'étranger : une seconde couche de taxation

L’appartement espagnol de Martine ajoute une difficulté d’une autre nature. L’Espagne taxe en effet aussi les biens situés sur son territoire, quel que soit le lieu de résidence du défunt ou des héritiers. L’immeuble sera donc imposé en Espagne … alors même que la Belgique, elle, taxe le patrimoine mondial de Martine, immeuble espagnol compris.

Pour atténuer ce cumul, le droit belge prévoit un mécanisme d’imputation : l’impôt successoral payé à l’étranger* sur des biens qui s’y trouvent vient en déduction des droits de succession belges frappant ces mêmes biens. Longtemps réservé aux immeubles, ce mécanisme interne a été étendu aux biens mobiliers (avoirs bancaires, actions, comptes-titres…) à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 juin 2021. Une avancée bienvenue, à l’heure où les Belges détiennent de plus en plus d’actifs financiers à l’étranger.

Attention toutefois : l'imputation est plafonnée et limitée à la quote-part de droits belges dus sur le bien étranger.

Cette réduction n’est cependant pas automatique. Elle suppose de déposer, auprès de l’administration belge, la preuve du paiement de l’impôt étranger, ainsi qu’une copie certifiée conforme de la déclaration et du calcul établis par l’administration étrangère. Ces pièces arrivent très souvent après l’échéance belge : il faut alors payer d’abord les droits belges, puis en obtenir la restitution, dans un délai de cinq ans.

*Qu’il soit à charge des ayants droit ou de la masse successorale (pas de distinction entre inheritance tax et estate tax).

3. Et le droit civil, dans tout cela ?

La fiscalité n’est qu’une moitié du sujet. Il faut aussi déterminer quelle loi civile régira le partage de la succession : qui hérite, dans quelles proportions, avec quelle réserve pour les enfants. Au sein de l’Union européenne, le Règlement « Successions » n° 650/2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt — ici, la loi belge.

Ce règlement permet également de choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, par une disposition testamentaire. Un outil précieux pour figer une planification lorsqu’un déménagement futur est envisagé : sans ce choix, un départ à la retraite au soleil peut, à lui seul, changer les règles du partage.

Enfin, si vous avez signé un mandat extra-judiciaire et que vous détenez un bien à l’étranger, il faut vérifier si ce mandat pourra effectivement être utilisé dans l’État où se situe le bien. La Belgique a ratifié la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, mais tous les pays ne font pas partie de cette Convention et des formalités locales peuvent rester nécessaires. 

4. Qu'en est-il du compte-titres ?

Contrairement à l’appartement espagnol, le compte-titres ne peut être rattaché au territoire espagnol. Par contre, il reste pleinement exposé aux critères personnels étrangers — la résidence de l’héritier, voire sa nationalité dans certains cas — sur lesquels Martine n’a aucune prise.

D’où l’intérêt d’anticiper de son vivant. Une donation du compte-titres, le cas échéant avec réserve d’usufruit, permet de transmettre à un coût maîtrisé tout en conservant les revenus (nous en avons détaillé les points d’attention dans un précédent article : « Compte-titres et planification patrimoniale : points d’attention quand on envisage une donation avec réserve d’usufruit ! »).

Une nuance importante, toutefois : la Belgique n’a signé aucune convention préventive de double imposition en matière de droits de donation. Donner n’écarte donc pas tout risque de double taxation à l’étranger.

En conclusion : anticiper et vérifier localement

La situation de Martine n’a rien d’exceptionnel : près d’une succession sur dix présente aujourd’hui un caractère international. 

Votre situation ressemble à celle de Martine ? N’hésitez pas à prendre contact avec votre chargé de relations, qui relaiera vos questions aux experts de BDO, forts de leur réseau international.